CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – ADHESION DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM

Le 17 septembre 2014, la République socialiste du Viet Nam a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. La République socialiste du Viet Nam a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 40, 53 and 54(2) de la Convention et en vertu des articles XIX(1), XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour la République socialiste du Viet Nam le 1er janvier 2015. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

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