CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE – ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI

Le 16 janvier 2014, la République du Malawi a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. La République du Malawi a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a), 39(1)(b), 40, 53 et 54(2) de la Convention et en vertu de l’article XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour la République du Malawi le 1er mai 2014. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

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