Dans le cadre du Groupe de travail du G20 sur…
Le trafic illicite d’œuvres d’art n’est ni un phénomène nouveau ni un problème circonscrit à une région du monde. Cette forme de criminalité connaît néanmoins une expansion rapide à l’échelle mondiale, alimentée par l’émergence de nouveaux facteurs tels que la demande croissante dans les pays récemment enrichis, la destruction intentionnelle de monuments et de sites historiques, la facilitation des communications et, surtout, la hausse remarquable de la valeur des œuvres d’art sous l’effet de l’afflux de capitaux sur le marché. Rien ne laisse présager une volonté d’endiguer ce fléau, encore moins de l’inverser. Bien que l’urgence de la situation soit universellement reconnue, la réponse en matière de ressources humaines et financières ainsi que de protection juridique demeure largement insuffisante. Par ailleurs, la diversité des législations nationales sur le sujet constitue une faille exploitée par les trafiquants, au même titre que la portée territoriale limitée des interdictions d’exportation mises en place par les différents États.
Afin de remédier à ces problèmes et de protéger le marché de l’art contre toute activité illicite, UNIDROIT a engagé des travaux portant sur le retour des biens culturels illicitement commercialisés, la reconnaissance d’un droit de propriété clair de l’État sur les biens culturels non découverts et, enfin, les questions de droit privé relatives aux collections d’art privées. UNIDROIT a ainsi élaboré des instruments juridiques contraignants ainsi que des outils internationaux non contraignants visant à établir des normes de bonnes pratiques pour le marché de l’art.
UNIDROIT poursuit ses travaux en collaboration avec d’autres organisations internationales telles que l’UNESCO, INTERPOL, l’ONUDC, l’OMD, l’ICCROM, ainsi qu’avec les forces de police nationales et des ONG comme l’ICOM. La coopération internationale dans le domaine de la protection du patrimoine culturel a été renforcée par le lancement du projet académique (“UCAP”), qui réunit des organisations gouvernementales, des universités, des universitaires, des organismes chargés de l’application des lois et des avocats au sein d’un réseau transacadémique.
La seconde moitié du XXᵉ siècle et le début du XXIᵉ siècle ont été marqués par une attention croissante à la protection du patrimoine culturel. Cet intérêt a conduit à l’élaboration de normes internationales relatives à la protection de ces biens. La Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés est l’une des principales conventions internationales jamais adoptées pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels.
La Convention de 1995, en raison de son approche de droit privé international de la question du trafic illicite de biens culturels volés ou illicitement exportés, traite du retour de ces biens en cherchant un compromis entre des systèmes juridiques opposés. Elle garantit des règles uniformes de droit privé et de procédure internationale qui permettent d’appliquer les principes énoncés dans la Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970). Les deux Conventions sont à la fois compatibles et complémentaires. La Convention de 1995 a également servi de base au développement européen dans ce domaine. Les principes internationaux établis par la Convention de 1995 ont été repris, tout d’abord, par la Directive 93/7/CEE et, plus tard, par sa refonte de 2014 (Directive 2014/60/UE).
Les Dispositions modèles UNESCO-UNIDROIT définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts sont destinées à aider les États à adopter une législation efficace pour l’établissement et la reconnaissance de la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts en vue, notamment, de faciliter la restitution en cas de sortie illicite. Elles sont suivies de lignes directrices visant à mieux comprendre les dispositions.
Ces dispositions constituent un outil juridique non contraignant mis à la disposition de tous les États qui souhaitent adopter des principes juridiques suffisamment explicites pour garantir leur droit de propriété sur ces biens culturels. Il s’agit également d’un outil visant à faciliter l’application de la Convention d’UNIDROIT de 1995 et de la Convention de l’UNESCO de 1970. En développant ou en renforçant leur droit interne, les États sont encouragés à intégrer ces dispositions dans leur propre système juridique ou à les adapter au niveau national en fonction de leurs traditions juridiques spécifiques.
Des tombeaux de l’Égypte ancienne aux salles des musées de renommée mondiale d’aujourd’hui, la pratique de la collection d’œuvres d’art est presque aussi ancienne que la civilisation elle-même. Au fil du temps, la détention d’une collection d’œuvres d’art a revêtu plusieurs significations et a soulevé des questions de droit privé.
Sur recommandation du Conseil de Direction (CD 95ème session, 18-20 mai 2016), le sujet des collections d’art privées a été inscrit dans le Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2017-2019 par l’Assemblée Générale, avec un niveau de priorité faible (AG 75ème session, 1er décembre 2016).
UNIDROIT a depuis poursuivi l’examen des mesures futures relatives à l’étude des questions juridiques liées aux collections d’art privées. En mars 2017, l’Institut a organisé une conférence sur les collections privées intitulée: Historical and Legal Perspectives (Perspectives historiques et juridiques). Des partenariats de collaboration et d’autres conférences ont suivi, permettant d’identifier des sujets spécifiques compatibles avec le mandat d’UNIDROIT qui ont été approfondis.
Le thème des collections d’art privées a été reconduit dans le Programme de travail 2020-2022 toujours avec un niveau de priorité faible, permettant ainsi d’approfondir les recherches sur ce sujet. UNIDROIT a poursuivi l’examen de la question et a sensibilisé les collectionneurs privés à l’acquisition éthique.
En février 2021, UNIDROIT a organisé un colloque avec l’Université de Genève et la Fondation Gandur pour l’art à Genève, intitulé “Quel avenir pour les ‘œuvres orphelines’? Réflexions sur les biens culturels sans provenance” (voir la vidéo). Cette conférence a réuni virtuellement des collectionneurs, galeristes, juristes, historiens, archéologues, universitaires et représentants de musées, leur permettant de partager leurs idées et perspectives sur le débat toujours plus vif autour des œuvres orphelines.
En mars 2022, UNIDROIT, le Centre du droit de l’art de l’Université de Genève et la Fondation Gandur pour l’Art ont été invités à une conférence sur “Due diligence, Digital Databases and Cultural Property Law and Policy” par la Harry Radzyner Law School de l’Université Reichman à Herzliya (un membre institutionnel de l’UCAP) avec une session spécifique sur le thème des œuvres orphelines, ainsi qu’à un événement intitulé “What Museums and Collectors Should Know about Provenance and Due Diligence: An International Perspective” en mars 2022 au Musée d’art de Tel Aviv. Enfin, M. Jorge Sánchez Cordero, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT , a invité UNIDROIT à présenter le projet sur les collections d’art privées lors d’une conférence portant sur le thème “‘Culture and Law’” organisée par l’Académie internationale de droit comparé et le Centro Mexicano de Derecho Uniforme, tenue les 21 et 22 avril 2022 à Mexico. Depuis septembre 2022, deux réunions en ligne du groupe d’experts exploratoire ont eu lieu.
Dans le cadre du Programme de travail pour la période triennale 2023-2025, le sujet a obtenu une priorité moyenne et un Groupe de travail sur les biens culturels orphelins a été créé qui s’est réuni à trois reprises, en mai et décembre 2024, ainsi qu’en mars 2025.
L’éducation constitue un outil essentiel pour la protection des biens culturels et la lutte contre le trafic illicite. Le projet académique (“UCAP”) vise à accroître la sensibilisation et la connaissance de la Convention d’UNIDROIT de 1995. UCAP est une plateforme en ligne dédiée au partage de matériel concernant la Convention d’UNIDROIT de 1995, les Dispositions modèles UNESCO-UNIDROIT et d’autres outils internationaux connexes. Ce projet permet d’évaluer l’importance ainsi que les aspects opérationnels de la Convention d’UNIDROIT de 1995 et son interaction avec d’autres instruments régionaux et internationaux, dans le but d’en évaluer l’impact juridique.
UCAP a pour objectif de promouvoir un environnement juridique favorable à la restitution et au retour des objets culturels volés ou exportés illicitement par le biais de la diffusion et du partage des connaissances, ainsi que de projets menés à titre individuel par les partenaires et les membres ou basés sur des initiatives conjointes. UCAP vise également à soutenir les avocats praticiens, les juges, les autres fonctionnaires, ainsi que les acteurs du marché de l’art, tels que les collectionneurs d’art, les marchands, les maisons de vente aux enchères et les musées, en leur fournissant des informations sur le cadre juridique relatif à la protection des biens culturels.
Pour approfondir le domaine de l’éducation au patrimoine culturel, les études et recherches menées par UCAP faciliteront l’identification des meilleures pratiques sur le marché de l’art, afin de proposer des moyens novateurs de mise en œuvre des instruments susmentionnés.
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