Le vendredi 24 février, le Comité des transports intérieurs (CTI) de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies a adopté à Genève des règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire. Ces Règles définissent une nouvelle norme volontaire et des responsabilités pour l’apposition 
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Le 22 février 2023, UNIDROIT a reçu une délégation de la Commission nationale du Mozambique pour la réforme de la politique foncière (Ministère de la Terre et de l’Environnement). La délégation composée de M. João Carrilho et des professeurs Eduardo Chiziane et Jorge Chicue a 
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Le 15 février 2023, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) a signé un Protocole d’accord (MoU) avec le Space Economy Evolution (SEE) Lab de la SDA Bocconi School of Management. Le Protocole d’accord a été signé lors d’une cérémonie à Rome à laquelle 
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Le 26 janvier 2023, Son Excellence M. Saywan Sabir Mustafa Barzani, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Irak en Italie, et M. Zaid Tarik Mohammed Al-Ani, Premier Secrétaire de l’Ambassade de la République d’Irak en Italie, ont déposé auprès d’UNIDROIT, l’instrument d’adhésion de l’Irak 
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Le 20 janvier 2023, le Royaume d’Espagne, déjà Partie à la Convention du Cap et au Protocole aéronautique, a déposé son instrument de ratification du Protocole ferroviaire de Luxembourg, accompagné de déclarations en vertu des articles XIII, XIV (2)-(3), XXIV, XXV et XXVI. Il s’agit de 
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Le mercredi 18 janvier, UNIDROIT a présenté le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (MAC) à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Convention du Cap) à l’Assemblée générale du 
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Le Projet académique de la Convention du Cap (CTCAP) a créé un concours international de procès simulé de la Convention du Cap (“CTC moot court”). L’objectif du concours est de permettre aux étudiants et aux juges de se familiariser avec la Convention du Cap dans 
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Du 12 au 14 décembre 2022, le Groupe de travail sur les meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces, présidé par Kathryn Sabo, membre du Conseil de Direction, s’est réuni au siège d’UNIDROIT à Rome et via Zoom pour discuter des résultats des travaux intersession 
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Le 15 décembre 2022, en marge de la 81ème session de l’Assemblée Générale, UNIDROIT a invité les Conseillers juridiques de ses États membres, les représentants nationaux du CAHDI et les observateurs à participer à un séminaire sur le thème des mesures juridiques non contraignantes (soft 
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Le 14 décembre 2022, UNIDROIT a participé à distance à un atelier sur les meilleures pratiques internationales concernant l’inscription des garanties. Organisé dans le cadre d’une initiative conjointe du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam et de la Société financière internationale (SFI) – 
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