Le mercredi 10 mai 2023, le Conseil de Direction a adopté les Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé lors de sa 102ème session à Rome, Italie.
Conformément à la méthodologie de travail établie par l’Institut, les Principes ont été préparés par un Groupe de travail sur les actifs numériques et le droit privé, qui comprenait 15 membres, 22 observateurs d’organisations internationales, régionales et non gouvernementales, et 22 observateurs individuels. Pour une liste complète, cliquez ici. Le Groupe de travail a organisé neuf réunions entre 2020 et 2023. En outre, le Comité pilote sur les actifs numériques et le droit privé, qui comprend des représentants des États membres d’UNIDROIT , a été consulté à deux reprises dans le cadre du processus de préparation des Principes. Le Groupe de travail a également organisé quatre ateliers ad hoc sur des sujets spécifiques afin de poursuivre le développement des Principes. Enfin, une consultation publique en ligne a été organisée afin de recueillir des commentaires sur les Principes. La rédaction des Principes a été dirigée par un Comité de rédaction, qui s’est réuni vingt-cinq fois entre décembre 2021 et avril 2023. Pour un historique détaillé de l’élaboration des Principes, cliquez ici.
Les Principes sur les actifs numériques et le droit privé comprennent des orientations législatives complètes et des bonnes pratiques pour les questions liées au droit privé dans les transactions impliquant des actifs numériques. Les Principes fournissent des règles claires pour les transactions portant sur certains types d’actifs numériques couramment utilisés dans le commerce, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Les Principes visent à réduire l’incertitude juridique pour les personnes impliquées dans ces transactions. L’instrument est rédigé de manière neutre sur le plan technologique, juridictionnel et organisationnel, et couvre tous les actifs numériques susceptibles d’être soumis à un contrôle, quelle que soit la technologie utilisée. Les Principes fournissent notamment des orientations sur des questions liées au droit international privé, au contrôle et au transfert, à la garde, aux opérations garanties, au droit procédural, y compris l’exécution, et à l’insolvabilité.
Suite à l’adoption par le Conseil de Direction, le Secrétariat a entamé le processus de préparation de l’instrument en vue de sa publication, qui devrait être finalisée dans les prochains mois. Le document du Conseil de Direction contenant les Principes est disponible ici. Un rapport complet de la session du Conseil de Direction suivra dans les prochaines semaines.