Adoption de la Loi type CNUDCI – UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Le 26 juin 2024, la Loi type CNUDCI – UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) lors de sa 57ème session à New York. La Loi type a été élaborée dans le cadre d’un projet conjoint de la CNUDCI et de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), et son texte avait déjà été approuvé par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 103ème session tenue du 8 au 10 mai 2024.

La Loi type fournit un cadre juridique couvrant les aspects de droit privé liés à un système de récépissé d’entrepôt et destiné à être adopté par les États qui souhaitent réformer leur législation dans ce domaine. Comme tous les instruments de la CNUDCI et d’UNIDROIT, la Loi type est compatible avec différents systèmes juridiques et économiques.

Il est important de noter que la Loi type envisage l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt papier et électroniques sur une base neutre du point de vue du support et de la technologie. Ainsi, il est possible d’utiliser des registres centralisés, des registres distribués, des plates-formes et d’autres technologies pour gérer les récépissés d’entrepôt électroniques.

La Loi type est accompagnée d’un Guide pour l’adoption, qui comprend des commentaires sur les dispositions types ainsi que des orientations sur la législation complémentaire nécessaire à la mise en œuvre de la Loi type.

La Loi type a été élaborée sur une période de trois ans en deux phases. Tout d’abord, UNIDROIT a mené les travaux préparatoires conjoints par le biais d’un Groupe de travail d’UNIDROIT , qui a élaboré un premier projet complet de Loi type sur les récépissés d’entrepôt au cours de la période 2020-2023. Une fois achevé, le projet de Loi type a été soumis à des négociations intergouvernementales par le Groupe de travail I de la CNUDCI en 2023/2024.

Le texte de la Loi type CNUDCI – UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt, tel qu’adopté par la Commission, ainsi que des informations complémentaires pourront être téléchargés sur le site Internet d’UNIDROIT (https://www.unidroit.org/fr/instruments/) et sur la page des Textes et ratifications de la CNUDCI (Textes et ratifications | Commission des Nations Unies pour le droit commercial international). Il figurera également en Annexe du Rapport annuel de la CNUDCI.

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