CONVENTION ET PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE – DÉCLARATIONS EN VERTU DE LA CONVENTION ET ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE AU PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE

Le 18 juillet 2013, le Gouvernement de la République du Mozambique a déposé auprès d’UNIDROIT ses déclarations en vertu des articles 39(1(a), 40 et 54(2) de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ainsi que son instrument d’adhésion au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles avec des déclarations en vertu de l’article XXX(1), XXX(2) et XXX(3). A cette occasion, Unidroit a reçu S.E. Mme Carla Elisa Luis Mucavi, Ambassadeur de la République du Mozambique en Italie et Représentant permanent auprès de la FAO, du FIDA et du PAM. La Convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 et le Protocole aéronautique entrera en vigueur pour la République du Mozambique le 1er novembre 2013. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT.

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