CONVENTION D’UNIDROIT DE 1995 SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES – ADHESION DE L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par l’ex-République yougoslave de Macédoine auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 22 août 2013 avec une déclaration en vertu de l’article 16. La Convention entrera en vigueur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine le 1er février 2014. >>> Plus d’informations

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