CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – ADHESION DE LA REPUBLIQUE ARABE D’EGYPTE

Le 10 décembre 2014, la République arabe d’Egypte a déposé auprès d’UNIDROIT ses instruments d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. La République arabe d’Egypte a fait des déclarations en vertu des articles 39(1)(a) et 54(2) de la Convention. La Convention et le Protocole aéronautique entreront en vigueur pour la République arabe d’Egypte le 1er avril 2015. Pour plus de détails concernant la Convention et le Protocole aéronautique, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

pict1

De gauche à droite: Anna Veneziano (Secrétaire Général adjoint d’UNIDROIT), Khaled El Taweel (Représentant permanent adjoint auprès des Organisations des Nations Unies à Rome), Marina Schneider (Fonctionnaire Principale d’UNIDROIT, Fonctions de dépositaire)

Comments are closed.