PROCEDURE CIVILE TRANSNATIONALE PROJET ELI-UNIDROIT REUNION DU COMITE PILOTE

Une réunion conjointe du Comité pilote et des présidents des Groupes de travail du projet s’est tenue à Bruxelles, le 16 avril 2015. L’Ordre du jour a inclus des rapports intermédiaires des premiers trois Groupes de travail (accès à l’information et preuve, mesures provisoires et conservatoires et signification et notification des documents) et les premiers rapports des Groupes sur lis pendens et res judicata, et obligations des parties et des avocats.
>>> Page du projet

Comments are closed.