CONVENTION D’UNIDROIT DE 1995 SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES – DEPOT DU 40EME INSTRUMENT- REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par la République démocratique populaire lao auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 8 mai 2017 et la Convention entrera en vigueur pour la République démocratique populaire lao le 1er novembre 2017.

Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page.

Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la page.

 

Comments are closed.