CONVENTION D’UNIDROIT DE 1995 SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES – DEPOT DU 41EME INSTRUMENT- BOTSWANA

L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par le Botswana auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 28 août 2017 et la Convention entrera en vigueur pour le Botswana le 1er février 2018.

>>> Pour plus de détails concernant la Convention, voir la black right 01page

>>> Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la black right 01page

 

Comments are closed.