CONVENTION D’UNIDROIT DE 1995 SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES – DEPOT DU 43EME INSTRUMENT- REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 de la République Arabe Syrienne a été déposé auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 27 avril 2018 et la Convention entrera en vigueur pour la République Arabe Syrienne le 1er juillet 2018.

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-> Pour l’état de mise en œuvre complet, voir la page.

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