PREMIERE SESSION VIRTUELLE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA LOI TYPE SUR L’AFFACTURAGE

img01La première session du Groupe de travail chargée d’élaborer une Loi type sur l’affacturage a eu lieu par vidéoconférence du 1er au 3 juillet 2020.

Le Groupe de travail a réuni 32 participants, dont 9 juristes comprenant le Groupe de travail et des observateurs d’organisations internationales, régionales et intergouvernementales, d’associations professionnelles et universitaires. Le projet de Loi type sur l’affacturage est une priorité élevée du Programme de travail triennal d’UNIDROIT 2020-2022. De plus amples informations sur le projet sont disponibles ici.

 

 

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