Le 27 novembre 2024, le Paraguay a franchi une étape record dans l’histoire des instruments d’UNIDROIT en devenant le premier État à déposer, en une fois, trois instruments de ratification/adhésion dans le cadre du système de la Convention du Cap, ainsi que le premier à devenir partie aux quatre Protocoles.
Le Premier Secrétaire, M. Miguel Dionisi Battilana, agissant au nom de Son Excellence l’Ambassadrice du Paraguay en Italie, Mme Maria José Argana Mateu, a remis au Secrétaire Général, M. Ignacio Tirado, les instruments d’adhésion aux Protocoles de la Convention du Cap relatifs aux questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire et aux biens spatiaux et de ratification du Protocole relatifs aux matériels d’équipements miniers, agricoles et de construction. Étant déjà Partie depuis 2019 à la Convention du Cap elle-même, ainsi qu’au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, le Paraguay est devenu en 2024 le premier État à être Partie à tous les Protocoles du système de la Convention du Cap.
Le Protocole ferroviaire entrera en vigueur pour le Paraguay à compter du 1er mars 2025, tandis que les Protocoles spatial et MAC entreront en vigueur lorsque les conditions de leurs articles respectifs XXXVIII(1) et XXV(1) auront été satisfaites.
Le Secrétaire Général d’UNIDROIT, M. Tirado, a ainsi salué l’occasion historique:
“Aujourd’hui, nous célébrons le fait que le Paraguay est devenu le premier pays au monde à avoir complété la famille de la Convention du Cap, étant devenu Partie non seulement à la Convention mais aussi à ses quatre Protocoles, ce qui, à notre avis, fournira la couverture juridique la plus large possible pour accéder à un crédit plus important et moins cher dans des secteurs essentiels de l’économie. Le Paraguay, avec cette avancée législative, peut se vanter d’avoir l’un des systèmes législatifs les plus modernes et les plus avancés dans le domaine des opérations garanties au monde, alors qu’il entre dans une phase cruciale de son développement économique.”
Le Premier Secrétaire de l’Ambassade de la République du Paraguay, Miguel Dionisi Battilana, a déclaré quant à lui:
“S’exprimant au nom de l’Ambassadrice du Paraguay en Italie, Son Excellence, Maria José Argana Mateu, en cette occasion historique et représentant le premier pays à avoir achevé l’intégration de ces trois Protocoles dans son cadre législatif, je dépose aujourd’hui l’acte de ratification de trois Protocoles en vertu de la Convention du Cap. Cette Convention est un système qui, avec ses Protocoles qui définissent son champ d’application, se distingue par la souplesse de ses solutions et de sa structure et, surtout, par son potentiel d’harmonisation en tant qu’instrument qui prend en considération toutes les différentes cultures juridiques. Cela facilitera le financement de matériels d’équipements dans les secteurs d’application pertinents en fonction des besoins des marchés concernés. Le Paraguay, en tant que premier État à approuver tous les Protocoles susmentionnés, conclut ainsi son processus constitutionnel d’incorporation dans sa législation nationale permettant leur entrée en vigueur. (…) Nous soulignons l’engagement du Paraguay et du Président Santiago Peña à l’égard d’UNIDROIT et du droit international, en tant qu’outil fondamental pour le développement, et ces instruments permettront de promouvoir les secteurs importants de l’économie qu’ils régulent, à travers la dynamisation de l’accès au crédit et l’établissement de garanties juridiques, ce qui profitera à la société.”
La cérémonie s’est poursuivie avec des observations (enregistrements vidéo) d’experts de renommée mondiale qui ont contribué à l’élaboration et à la promotion de la Convention du Cap et de ses Protocole: Sir Roy Goode et le Professeur Alejandro Garro.
La Présidente d’UNIDROIT, Mme Maria Chiara Malaguti, et le membre du Conseil de Direction, M. José Antonio Moreno Rodriguez, sont également intervenus, respectivement:
“C’est magnifique. Ce n’est peut-être pas un terme très diplomatique, mais c’est le seul qui semble approprié pour décrire cette occasion. Être témoin du premier pays à être devenu Partie à tous les Protocoles de la Convention du Cap est magnifique et constitue un grand résultat pour l’Institut ainsi que pour le Paraguay. Je suis sincèrement reconnaissante au Paraguay pour son soutien à UNIDROIT et à cet instrument important, ainsi qu’au membre du Conseil de Direction, M. José Antonio Moreno Rodriguez, pour tout ce qu’il a fait pour mener à bien ce projet.”
“Je suis ravi pour mon pays car il est le premier à avoir ratifié et déposé les quatre Protocoles à la Convention du Cap, ce qui est vraiment un exploit historique. On se souviendra de ce jour comme d’un moment où le Paraguay a su réunir les conditions nécessaires pour faire un pas en avant significatif dans des secteurs où il recèle tant de potentiel, ce qui entraînera de nombreux avantages économiques pour mon pays bien-aimé.”
La Secrétaire Générale adjointe, Mme Anna Veneziano, la Juriste principale et Dépositaire des traités, Mme Marina Schneider, le Juriste senior M. William Brydie-Watson, ainsi que d’autres membres du Secrétariat d’UNIDROIT, ont également assisté à l’événement.