UNIDROIT a lancé une consultation sur le projet de guide juridique sur la liquidation bancaire

UNIDROIT a lancé une consultation sur le projet de Guide juridique sur la liquidation bancaire, qui vise à aider les législateurs et les décideurs politiques à concevoir des régimes efficaces de liquidation bancaire.

L’objectif de la consultation est de mieux faire connaître l’instrument, de s’assurer que l’instrument est bien adapté pour être appliqué dans différents contextes et de solliciter des commentaires sur la question de savoir si l’instrument traite suffisamment les questions de droit privé qui se posent dans les procédures de liquidation bancaire.

La consultation se déroulera pendant 16 semaines du 5 juin 2024 au 25 septembre 2024.

De plus amples informations, dont le document de consultation (en anglais seulement) sont disponibles à la page consacrée à ce projet  https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/insolvabilite-bancaire/.

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