Le Paraguay achève la procédure interne pour devenir partie aux Protocoles ferroviaire, MAC et spatial à la Convention du Cap

Le 3 juin 2024, la République du Paraguay a achevé le processus législatif national requis pour devenir un État contractant au Protocole ferroviaire de Luxembourg, au Protocole portant sur les mines, l’agriculture et la construction (MAC), et au Protocole spatial à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Convention du Cap). Le Paraguay était déjà devenu un État contractant à la Convention du Cap et au Protocole aéronautique en 2019.

Après le dépôt des instruments nécessaires auprès d’UNIDROIT, le Paraguay deviendra officiellement le premier pays de l’histoire à se conformer pleinement à la Convention du Cap et à tous les Protocoles existants. Pour en savoir plus sur la Convention du Cap voir ici.

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