Le 3 juillet 2023, dans le cadre de la Présidence indienne de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT, le Ministère indien des affaires extérieures a organisé un séminaire consacré aux travaux d’UNIDROIT à New Delhi.
Mme Uma Sekhar, Sécrétaire adjointe au Ministère indien des affaires extérieures, et le Secrétaire Général d’UNIDROIT, le Professeur Ignacio Tirado, ont ouvert le séminaire. Le discours inaugural a été prononcé par Mme Meenakashi Lekhi, Ministre d’État aux affaires extérieures, qui a mis l’accent sur la pertinence de la collaboration étroite entre UNIDROIT et l’Inde, en particulier dans les domaines relatifs à l’accès au crédit, au droit et à l’agriculture, aux actifs numériques et à l’insolvabilité bancaire.
Le séminaire s’est déroulé en cinq sessions :
Première session : Accès au crédit
Cette session a été modérée par le Professeur V.G. Hegde (Université Jawaharlal Nehru) et M. Sundeep Mohindru (M1xchange). Le Professeur Ignacio Tirado (Secrétaire général d’UNIDROIT ) et la Professeure Anna Veneziano (Secrétaire générale adjointe d’UNIDROIT ) ont présenté des exposés sur la Convention du Cap et ses Protocoles, y compris le Protocole MAC et le Protocole ferroviaire. La Professeure Louise Gullifer (Université de Cambridge) a présenté la loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage, dont elle a souligné l’importance pour l’accès au crédit des PME.
Session II: Projets de développement agricole
Sous la présidence du Prof V.G. Hegde (Jawaharlal Nehru University), la Professeure Dora Neo (National University of Singapore) a présenté le projet de Loi type d’UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt et la Professeure Veneziano a abordé les instruments d’UNIDROIT dans le domaine du droit privé et de l’agriculture, notamment le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT-FAO-IFAD et le Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles UNIDROIT-IFAD. Elle a également évoqué le projet en cours d’UNIDROIT sur la structure juridique des entreprises agricoles.
Session III: Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces
Au cours de cette session, modérée par Dr Risham Garg (National Law University Delhi), la Professeure Veneziano a présenté le projet d’UNIDROIT sur meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces. Elle a discuté de l’origine, de l’objectif et de la portée du projet, et a expliqué que le futur instrument couvrira également l’exécution dans le domaine des actifs numériques.
Session IV : Actifs numériques et droit privé
La session IV a été introduite et présidée par M. Bramhanand Jha (Ministère de l’électronique et des technologies de l’information(MeitY)), qui a fait des remarques introductives sur les développements importants dans le domaine numérique en Inde. Le Professeur Tirado a présenté les Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé, récemment adoptés, en exposant le champ d’application de l’instrument et les dispositions les plus importantes, notamment en matière de transfert des actifs numériques. Mme Myrte Thijssen (Fonctionnaire d’UNIDROIT) a traité en particulier des situations d’insolvabilité. La session IV a été conclue par une présentation de M. Praveen Anand (Anand and Anand) sur les défis et les opportunités des développements numériques en Inde.
Session V:
La dernière session a été modérée par M. Pratik Datta (Shardul Amarchand Mangaldas). Le Professeur Tirado et Mme Thijssen ont présenté le projet d’UNIDROIT sur l’insolvabilité bancaire, dont la Reserve Bank of India participe en tant qu’observateur. Dr G.V. Rao (Avocat principal, Cour suprême de l’Inde) a expliqué les pratiques en matière d’insolvabilité en vertu du droit interne indien.
Les cinq sessions ont fait l’objet de discussions interactives avec les participants au séminaire, composés de décideurs politiques, de juristes et d’experts du secteur industriel indien.
Mme Uma Sekhar (Secrétaire adjointe, Ministère des affaires extérieures) a clôturé le séminaire en remerciant tous les participants pour cet échange fructueux et en mettant l’accent sur la nécessité de poursuivre le dialogue entre UNIDROIT et les parties prenantes indiennes.
