L’instrument d’approbation de la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par le Mexique auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, le 11 mai 2022. La Convention entrera ainsi en vigueur pour le Mexique le 1er novembre 2022. Cette adhésion vient renforcer l’arsenal juridique de protection du patrimoine du Mexique et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels. Le Mexique avait été particulièrement actif lors de l’adoption du texte en 1995 pour parvenir à un consensus entre États victimes du trafic et États de destination des biens en question. Il fait un pas décisif aujourd’hui.
Après l’approbation le 28 octobre 2021 par la Commission de la Culture du Sénat, présidée par la Sénatrice Susana Harp Iturribarría, du projet de décret approuvant la Convention de 1995, la Ministre Alejandra Frausto Guerrero s’est félicitée de ce pas en avant important pour un pays qui souffre beaucoup du trafic de biens culturels.
Lorsque le 18 novembre 2021, le Sénat mexicain a approuvé à l’unanimité la Convention d’UNIDROIT, le Président de la Commission des affaires étrangères, Héctor Vasconcelos , qui a présenté l’avis en séance plénière, a souligné que l’acquisition irrégulière de biens culturels nourrit l’ego des collectionneurs, mais mutile le patrimoine des nations et érode ainsi leur identité.
Il a expliqué que la Convention d’UNIDROIT présente des caractéristiques juridiques qui comblent les lacunes de la Convention de l’UNESCO de 1970 et fournit également des recours juridiques qui améliorent la réactivité des gouvernements qui y adhèrent. Le sénateur Vasconcelos a déclaré que, contrairement à la Convention de l’UNESCO, la Convention d’UNIDROIT est auto-exécutoire et n’a donc pas besoin d’une loi de mise en oeuvre, et a insisté sur le langage “précis et détaillé” de la Convention concernant l’indemnisation des possesseurs de bonne foi qui indique clairement que la charge de la preuve de l’acquisition incombe à l’acquéreur.
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En adhérant à la Convention, le Mexique adopte, pour l’avenir, des mécanismes spécifiques qui faciliteront la restitution de biens culturels volés et le retour de biens culturels illicitement exportés.
Le Mexique devient le 53ème État contractant à la Convention d’UNIDROIT de 1995.
Sen. Héctor Vasconcelos, Président de la Commission des affaires étrangères du Sénat mexicain
